par Nabil Farah
nfarah@multi-prets.ca
(514) 649-5388
Dans cet article
- Les scénarios possibles
- Admissibilité du programme
- Les exigences du processus de demande
Le 2 septembre 2019, le gouvernement du Canada a mis en place l’Incitatif à l’achat d’une première propriété (IAPP) pour aider les premiers acheteurs d’une maison admissibles à acheter une propriété, rendant l’accès à la propriété plus abordable en réduisant leurs versements hypothécaires mensuels, sans qu’ils aient à augmenter leur mise de fonds.
L’incitatif représente une contribution du gouvernement dans l’apport initial de l’emprunteur. Ce n’est pas un don, mais une participation en pourcentage dans la valeur de la propriété. Il est sous forme de prêt sans intérêt et sera remboursé soit au moment de la vente de la propriété, soit à la fin du remboursement du prêt hypothécaire (25 ans plus tard ou moins).
Il ne concerne que les achats assurés (achats avec moins de 20% de mise de fonds). Le programme est offert à travers les trois assureurs hypothécaires canadiens, soit Société canadienne d’hypothèques et de logement (SCHL), Genworth et Canada Guaranty.
Les scénarios possibles
- Incitatif de 5 % pour l’achat d’une propriété sur le marché de la revente.
- Incitatif de 5 % ou de 10 % pour une maison neuve.
Admissibilité au programme
- L’emprunteur doit être un citoyen canadien, un résident permanent du Canada ou un résident non permanent qui est légalement autorisé à travailler au Canada (détenteur de permis de travail).
- Au moins un emprunteur doit être considéré comme un premier acheteur d’une maison, selon les critères d’admissibilité.
- La propriété doit être occupée par le propriétaire et située au Canada.
- Les emprunteurs doivent verser la mise de fonds minimale requise à partir de sources traditionnelles (épargne personnelle, don de la famille immédiate, héritage, vente d’un actif immeuble… etc.)
- Les primes d’assurance seront calculées en fonction du prix d’achat moins le montant de la propre mise de fonds de l’emprunteur et le montant de l’IAPP (bonne nouvelle!).
- Le prêt ne comporte aucun versement mensuel. Le montant du remboursement sera basé sur la juste valeur marchande, qui sera déterminée au moment du remboursement.
- Le remboursement doit être effectué à la vente de la propriété ou à la fin de la durée de 25 ans. Au moment où la première de ces éventualités survient, le montant du remboursement sera le même pourcentage investi par le gouvernement au moment de l’achat. (Par exemple, le gouvernement vous donne 5% de 100,000$ pour l’achat, il récupèrera 5% au moment du remboursement selon la valeur de la propriété à ce moment-là, qu’il s’agisse d’un gain ou d’une perte. Si la propriété, au moment du remboursement, vaut 120,000$, alors le gouvernement récupèrera 6,000$. Si la propriété vaut 80,000$, alors le gouvernement récupèrera 4,000$).
- Le remboursement volontaire de l’incitatif complet peut être effectué, et ce, sans pénalités pour remboursement anticipé.
Exigences du processus de demande
- Les demandes doivent être soumises le 2 septembre 2019 ou après cette date, et le transfert de la propriété doit avoir lieu à partir du 02 novembre 2019.
- Seuls les prêts hypothécaires à proportion élevée (RPV de plus de 80 %) sont admissibles, et le revenu de ménage annuel admissible de l’emprunteur ne doit pas dépasser 120 000 $.
- Le prix d’achat de la propriété sujet ne peut dépasser quatre fois le revenu annuel total admissible + la mise de fonds de l’emprunteur. Un calculateur en ligne est disponible sur le site du gouvernement du Canada.
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Nabil Farah
Expert en financement Immobilier
nfarah@multi-prets.ca
(514) 649-5388
À retenir
- Un des demandeurs doit être un premier acheteur
- Avoir un salaire de ménage admissible de 120,000$ ou moins
- Détenir un permis de travail fédéral, la résidence permanente ou la citoyenneté canadienne
- Prêts assurés seulement – donc occupée par le propriétaire
- Le prix d’achat ne doit pas représenter plus de quatre fois le salaire + la mise de fonds.
- Des exceptions sont aussi disponibles. Si vous avez un cas particulier, contactez sans plus tarder votre courtier hypothécaire pour prendre conseil