- La liquidation du patrimoine familial
- La liquidation selon le régime matrimonial :
- Sous le régime matrimonial de la société d’acquêts
- La liquidation sous le régime matrimonial de la séparation de biens
Les répercussions économiques du divorce
Une rupture entraîne pour les couples des conséquences de nature personnelles. Pourtant, les tribunaux entendent surtout des causes relatives à l’exécution de ses effets sur le patrimoine financier.
Les conjoints de fait, quant à eux, n’ont pas à passer par un processus juridique s’ils veulent mettre à terme leur union. Ils peuvent tout de même envisager les éventualités de leur rupture dans une convention à cet effet. Pour plus d’informations sur la convention de vie commune des conjoints de fait, consultez notre article.
Le droit québécois prévoit distinctement quels sont les effets du divorce sur l’ensemble des biens du couple. Il y aura en premier lieu liquidation de leur patrimoine familial et de la valeur des biens qui le constitue. Puis, il faudra appliquer au reste de leurs biens les dispositions du régime matrimonial.
La liquidation du patrimoine familial
Le concept de patrimoine familial existe au Québec depuis mai 1989. Il a été instauré en vue de favoriser l’égalité économique des époux. L’étendue du patrimoine familial s’impute à tous les couples domiciliés au Québec et ceux-ci ne peuvent y déroger. Sans égard au propriétaire du bien, il s’applique intégralement, ne tenant compte que de la qualification matérielle.
Biens inclus dans le patrimoine familial :
- Résidences de la famille, incluant la résidence principale et les résidences secondaires
- Véhicule automobile servant au déplacement de la famille
- Meubles qui garnissant les résidences (à l’exclusion des collections)
- Régimes de retraite et gains inscrits à un régime de rentes accumulés durant le mariage
Le patrimoine familial n’attribue aucun droit de propriété aux époux, il ne fait que partager de façon équitable la valeur des biens, et non les biens en tant que tels.
Il est à noter que le tribunal se réserve le droit, selon les circonstances, d’attribuer des biens dans ce patrimoine et d’en statuer sur un partage inégal.
Pour en savoir plus, consultez aussi nos articles sur la déclaration de résidence familiale et sur les testaments.
La liquidation selon le régime matrimonial
En se mariant, les couples doivent élire le régime matrimonial qui caractérisera l’ensemble des biens qui ne sont pas inclus au patrimoine familial. Ainsi, en cas de rupture, ces biens seront assujettis aux formalités du régime matrimonial choisi. Notons que cela inclut l’actif et le passif.
Sous le régime matrimonial de la société d’acquêts
La société d’acquêts est le régime par défaut pour tous les époux domiciliés au Québec depuis 1970. Les époux ont la liberté de choisir si les dispositions de ce régime s’appliquent intégralement ou s’ils désirent y apporter quelques modifications.
Ils ont notamment le loisir de décider quels biens sont propres, lesquels sont acquêts, le pourcentage du partage de leur valeur et si les biens acquis avant le mariage sont qualifiés d’acquêts ou de propres. S’il ne se prononcent pas à ce sujet, leurs biens selon qualifiés de propres ou d’acquêts selon ce qui est prévu à la loi.
Suite au divorce, les biens propres restent exclusifs à l’époux qui en est propriétaire. On compte parmi ceux-ci :
- Les biens acquis avant le mariage
- Les biens reçus en don ou en héritage
- Les vêtements, papiers personnels, alliances, prix reçus, diplômes et instruments de travail nécessaires à une profession
- Le montant d’une pension alimentaire
- Les droits ou avantages reçus d’un régime de retraite, d’une rente ou d’une assurance-vie.
Quant aux biens acquêts, leur valeur sera partagée entre les époux. On compte parmi ceux-ci :
- Les revenus de placements et le salaire gagné pendant la durée du mariage
- Les revenus d’entreprise d’un des époux (sauf s’ils sont réinvestis au sein de l’entreprise, auquel cas ils deviennent propres)
Les dispositions légalement promulguées veulent qu’il y ait reprise des biens propres par chacun des conjoints une fois leur rupture. Quant aux acquêts, ils peuvent unanimement choisir de refuser le partage.
La liquidation sous le régime matrimonial de la séparation de biens
Puisqu’il ne s’agit pas du régime de mariage automatique, les époux devront manifester leur préférence pour la séparation de biens par contrat.
Ce régime matrimonial se caractérise par une séparation d’exclusivité des biens, plutôt que de partage. Le législateur québécois en prévoit deux types.
La première est la séparation conventionnelle de biens. Elle fait en sorte que chaque époux garde possession des biens dont il a acquis la propriété, que ce soit avant ou durant le mariage. Par contre, les époux restent solidairement responsables des dettes qui ont été contractées pour les besoins de la famille. Dans l’incapacité de qualifier le propriétaire d’un bien, ce dernier sera présumé appartenir aux deux conjoints.
La seconde, quant à elle, prévoit la séparation judiciaire des biens.
- Le patrimoine familial n’attribue aucun droit de propriété aux époux
- Le patrimoine familial et le régime matrimonial tiennent aussi compte des dettes
- La société d’acquêts est le régime par défaut pour tous les époux domiciliés au Québec